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tre émis sans difficulté. En conséquence, modifier larticle 26 de la loi du, afin que les fichiers ou toute catégorie de fichiers intéressant la sécurité publique et ceux qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou lexécution des condamnations pénales. Le document issu des réflexions de nos rapporteurs comporte un certain nombre de points remarquables. Toutes les actions sur lapplication sont tracées. Le nombre de fichiers ne pose ainsi pas de problème en soi, à partir du moment o chacun deux répond à une finalité précise. Il faudra très probablement recourir aux services dune société américaine, sans pouvoir faire jouer la concurrence. Peuvent tre cités par exemple le fichier national des immatriculations (FNI) ou le fichier des propriétaires ou possesseurs darmes (agrippa).

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